Conditions générales d’utilisations

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site mymyshopp.fr, ci-après nommé « le site », et les conditions d’utilisation du site par l’utilisateur.

Tout accès ou utilisation du site mymyshopp.fr supposent l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le site et l’utilisateur.

Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site.

Clauses / Définitions et clauses

(a) Les références à « MymyShopp », « notre » ou « nous » s’appliquent à « MymyShopp », telle que décrite en détail dans la clause 1 ci-dessous.

(b) Les références à « la politique privée » s’appliquent à notre politique privée, à laquelle vous pouvez accéder ici.

(c) Les références à « termes et conditions » s’appliquent à ces termes et conditions, régulièrement mis à jour.

(d) Les références au « site » s’appliquent à ce site : mymyshopp.fr

1) Informations / About us/ À propos de nous

mymyshopp.fr est un site édité par Mymyshopp sous la responsabilité de Myriam Qichou.

Nous sommes référencés en France en tant que (Statut du commerce – lieu de déclaration et numéro de SIRET)

2) Accès au site

2.1 Si vous avez moins de 16 ans, veuillez vous référer à vos parents ou tuteurs légaux avant d’utiliser le site.

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2.3 Nous nous réservons le droit de limiter de manière temporaire l’accès à quelques parties du site, ou à sa totalité.

2.4 Mymyshopp décline toute responsabilité résultant de l’utilisation du site Internet de Mymyshopp ou du contenu du site Internet de Mymyshopp. Mymyshopp n’est en aucun cas tenu responsable des conséquences financières ou autres résultant de l’utilisation du contenu du site Internet de Mymyshopp, y compris l’usage abusif, incorrect ou frauduleux dudit contenu.

Aucune assertion ni garantie d’aucune sorte ne sont données concernant le site Internet de Mymyshopp, qui n’assume aucune responsabilité en cas d’infection par un virus informatique ou par quelque contamination ou procédé que ce soit ayant des propriétés destructrices.

3) Propriété intellectuelle

3.1 L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Le contenu de ce site est protégé par le droit d’auteur. Tous droits réservés exclusifs.

3.2 La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu’il soit ou l’exploitation commerciale même partielle des données qui y sont présentées sont formellement interdites sans l’accord préalable et écrit du directeur de la publication, responsable du site.

3.3 Le contenu du site Internet ne peut être copié, transféré, publié, distribué, modifié, réutilisé ou placé sur d’autres sites Internet, documents ou autres supports sans l’autorisation préalable et écrite du directeur de la publication, responsable du site.

3.4 Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques.

3.5 Tous les droits de propriété intellectuelle contenus sur le site Internet, y compris les droits d’auteur, marques, secrets industriels et brevets sont réservés, et leur utilisation sans l’autorisation écrite préalable de leur propriétaire est strictement interdite. Toute demande doit être faite à : contact@mymyshopp.fr

4) Mise à jour

Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou de mettre à jour notre politique de protection des données personnelles, ainsi que le contenu du site.

5) Usages interdits

Le site Internet de Mymyshopp peut présenter des tableaux d’affichage électronique, des forums de discussion, l’accès à des listes de diffusion ou d’autres outils servant à envoyer des messages ou à communiquer. Lorsqu’il se sert de ces outils, l’utilisateur s’engage à :

(a) ne perpétrer aucune action diffamatoire, abusive, constitutive de harcèlement, menaçante pour la vie privée ou violant de quelque manière que ce soit les droits juridiques, moraux ou humains de toute autre personne (tels que le droit à la vie privée ou la publicité) ;

(b) ne pas publier, afficher, distribuer ni disséminer des informations ou matériaux diffamatoires, obscènes, indécents, constituant une contrefaçon ou autrement illicites ;

(c) ne pas télécharger ni transmettre des dossiers contenant des logiciels ou autres matériaux protégés par la législation sur la propriété intellectuelle (ou le droit à la vie privée), à moins que l’utilisateur n’en possède ou n’en contrôle les droits, ou qu’il n’ait reçu toutes les autorisations nécessaires ;

(d) ne pas télécharger ni transmettre des dossiers contenant des virus informatiques, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme susceptibles d’endommager la fonctionnalité de l’ordinateur d’une autre personne ;

(e) ne pas supprimer références à l’auteur, avertissements légaux, noms de spécialité ou étiquettes dans un dossier qui est téléchargé ;

(f) ne pas falsifier la source ou l’origine du logiciel ou de tout autre matériel contenu dans un dossier qui est téléchargé ;

(g) ne pas promouvoir ni offrir de vendre des biens et services, conduire ni faire suivre des enquêtes, concours ou lettres en chaîne ;

(h) ne télécharger aucun dossier fourni par un autre utilisateur et dont l’utilisateur sait, ou devrait raisonnablement savoir, qu’il ne peut être distribué légalement de cette manière. Mymyshopp se réserve le droit absolu de supprimer tout matériel affiché sur son site Internet sans en informer préalablement l’utilisateur.

Mymyshopp décline toute responsabilité pour la conduite des utilisateurs en relation avec de tels outils ou pour tout matériau fourni par les utilisateurs et affiché sur le site Internet Mymyshopp, y compris, par exemple, toute responsabilité concernant la fiabilité ou la véracité des informations, données, opinions, conseils ou déclarations apparaissant dans lesdits matériaux.

6) Autres sites internet

Le site Internet de MymyShopp peut inclure des liens vers d’autres sites Internet sur lesquels MymyShopp n’exerce aucun contrôle. MymyShopp fournit ces liens uniquement pour la commodité des utilisateurs, et l’adjonction de ces sites ne constitue ni une promotion ni une approbation par MymyShopp de quelque site Internet, produit ou service que ce soit. MymyShopp n’assume aucune responsabilité concernant ces sites Internet, y compris par exemple une quelconque responsabilité concernant la véracité ou la fiabilité des informations, données, opinions, conseils ou déclarations publiés sur ceux-ci.

7) Vos questions

Pour toute question concernant le site ou son contenu, contactez-nous via notre formulaire de demande de contact ou à l’adresse : contact@mymyshopp.fr

Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet mymyshopp.fr.

Le site Internet www.mymyshopp.fr est un service de :

MymyShopp sous la responsabilité de Myriam QICHOU.

Situé : 20 rue Simone Sapede – 30130 Saint Paulet de Caisson (FRANCE)

Adresse URL du site : www.mymyshopp.fr

E-mail : contact@mymyshopp.fr

N° SIRET : (Numéro de SIRET)

Le site Internet mymyshopp.fr commercialise les produits suivants : prêt-à-porter, maroquinerie, cosmétiques. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 : Principes

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve au moment de la validation de sa commande.

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes en magasin ou via d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet mymyshopp .fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présents CGV régissent exclusivement leur relation commerciale. MymyShopp se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le site internet, et les utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen approprié.

En cas de lacune dans ces CGV, les relations entre les parties seront régies par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, conformément à la réglementation applicable en France.

Les CGV présentes sont valables jusqu’au 31 décembre 2025. À l’émission de cette période, elles pourront être renouvelées ou modifiées selon les conditions en vigueur.

Article 2 : Contenu

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par MymyShopp à l’acheteur, via le site internet mymyshopp .fr .

Ces CGV s’appliquent aux achats effectués sur le site de MymyShopp et livrés en France métropolitaine, ainsi que dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM) et à l’étranger.

Les achats concernent les produits suivants :

• Prêt-à-porter
• Cosmétiques
• Maroquinerie
• Autres produits spécifiés sur le site

MymyShopp s’engage à décrire avec précision les produits proposés à la vente. Toutefois, les photographies et les descriptions des produits ne sont qu’indicatives et ne sauraient engager la responsabilité de MymyShopp en cas de différences mineures.

Article 3 : Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir reçu, avant la passation de sa commande et la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi que toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

Les informations transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, comprennent notamment :

• Les caractéristiques essentielles du bien : description détaillée des produits, incluant les dimensions, matériaux et autres spécifications pertinentes.
• Le prix du bien : indication du prix de vente en euros hors taxes (HT), conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (CGI), étant donné que le vendeur est en micro-entreprise et n’est pas assujetti à la TVA.

  Les frais de livraison sont facturés en supplément et clairement indiqués avant la validation de la commande.

• Frais supplémentaires : mention de tous les frais de transport, de livraison ou d’affranchissement, ainsi que tous les autres frais éventuels exigibles, de manière claire et détaillée.
• Délai de livraison : en l’absence d’exécution immédiate du contrat, information sur la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, modifiant le prix.
• Identité du vendeur : informations relatives à l’identité de MymyShopp, comprenant les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que les activités de l’entreprise.
• Garanties : détails relatifs aux garanties légales applicables, aux fonctionnalités du contenu numérique, le cas échéant, à son interopérabilité, ainsi qu’à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Ces informations visent à assurer la transparence et à permettre à l’acheteur de prendre une décision éclairée avant la validation de sa commande.

Article 4 : La Commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue disponible sur le site mymyshopp.fr, en utilisant le formulaire prévu à cet effet, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé dans les meilleurs délais.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur doit :

1. Acceptez les Conditions Générales de Vente (CGV) présentes en cliquant à l’endroit indiqué.
2. Choisissez l’adresse de livraison et le mode de livraison souhaités.
3. Valider le mode de paiement choisi.

La vente sera considérée comme définitive lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• Confirmation de commande : après l’envoi à l’acheteur d’un e-mail confirmant l’acceptation de la commande par le vendeur.
• Encaissement : après l’encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix de la commande.

Toute commande implique l’acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. En cas de contestation sur ce point, celle-ci sera traitée dans le cadre des échanges et des garanties mentionnées ci-dessous.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou d’autre problème lié au compte de l’acheteur, et ce, jusqu’à résolution de la situation.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut contacter le vendeur à l’adresse e-mail suivante : contact @mymyshopp .fr .

Article 5 : Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande constituant une preuve de l’accord de l’acheteur, impliquant :

• Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.
• Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité à contacter immédiatement le vendeur dès qu’il constate cette utilisation, en écrivant à l’adresse e-mail suivante : contact@mymyshopp.fr.

Article 6 : Confirmation de commande

Le vendeur s’engage à fournir à l’acheteur un exemplaire du contrat par messagerie électronique, immédiatement après la validation de la commande. Cette confirmation comprendra :

• Un résumé de la commande,
• Les caractéristiques essentielles des produits commandés,
• Le prix total incluant les frais éventuels de transport et de livraison,
• Les informations sur les modalités d’exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’acheteur est invité à conserver cette confirmation pour toute référence future.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les parties conviennent que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions de sécurité appropriées, constituent la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre elles.

L’archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable, permettant ainsi de produire ces documents à titre de preuve en cas de litige. Le vendeur s’engage à conserver ces documents pendant une durée conforme aux exigences légales en vigueur.

Article 8 : Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont clairement indiqués comme étant vendus et expédiés par celui-ci, dans la limite des stocks disponibles.

Le vendeur s’efforce de décrire et de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible. Cependant, des erreurs ou omissions peuvent survenir dans la présentation des produits, et dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée.

Les photographies et illustrations des produits présents sur le site ont une valeur informative et ne sont pas contractuelles. Le vendeur ne garantit pas que ces images reproduisent fidèlement la réalité des produits, notamment en ce qui concerne les couleurs, les dimensions et les accessoires.

Article 9 : Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, il s’engage à appliquer les tarifs en vigueur et indiqués sur le site au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont affichés en euros et s’entendent hors taxes (HT), conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (CGI), étant donné que le vendeur est en micro-entreprise et n’est pas assujetti à la TVA.

Les frais de livraison sont facturés en supplément et clairement indiqués avant la validation de la commande.

Article 10 : Modes de paiements

La commande implique une obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande nécessite le règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur peut choisir parmi les modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur, qui sont listés sur le site. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre la gestion de toute commande et de refuser la livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes de paiement agréés ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le paiement du prix doit être effectué en totalité au moment de la commande, selon les modalités suivantes :

• PayPal
• Carte bancaire via PayPal
• Espèces (uniquement lors du retrait de la commande)

Article 11 : Disponibilité des produits

Sauf en cas de force majeure ou pendant les délais de fermeture de la boutique en ligne, qui seront clairement annoncés sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous . Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande, comme indiqué dans le mail de confirmation.

Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de 2 à 5 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes :

• Mondial Relay : 3 à 5 jours ouverts
• Colissimo : 2 à 3 jours ouvrables
• Retrait sur place : 1 à 2 jours

Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou à l’étranger, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat. Cette demande de résolution doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informateur de cette résolution, sauf si le vendeur s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra également résoudre immédiatement le contrat si les dates ou délais mentionnés ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été énoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Il pourra alors choisir entre :

• Le remboursement des sommes versées, effectué dans un délai de 14 jours maximum suivant leur versement ;
• L’échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et délais précisés à l’article 11.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Il est de la responsabilité de l’acheteur de veiller à l’exactitude de cette adresse. Tout colis renvoyé au vendeur en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation plutôt qu’à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En cas d’absence lors de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, permettant à l’acheteur de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

Si, au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, l’acheteur doit vérifier l’état des articles. Si les articles ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (par exemple, « colis refusé voiture ouvert ou endommagé »).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Une fois que le colis est remis au transporteur, la responsabilité du vendeur est transférée au transporteur. Toutefois, grâce à notre assurance transport, nous nous engageons à indemniser l’acheteur en cas de perte ou de dommage, sous réserve de validation de la réclamation auprès du transporteur.

Nous fournissons un numéro de suivi pour permettre à l’acheteur de suivre l’acheminement de son colis et de signaler tout problème le plus rapidement possible.

Si les produits doivent être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc.).

Pour plus d’information sur notre politique d’expédition, veuillez consultez la page Politique d’expédition.

Article 13 : Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le jour même de la livraison ou au plus tard. le premier jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation devra être faite par :

• Adresse e-mail : contact @mymyshopp .fr

Toute réclamation qui ne sera pas effectuée conformément aux règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange pour le ou les produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne pourra avoir lieu qu’après l’attribution de ce numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son intégralité et dans son emballage d’origine, par Colissimo Recommandé ou Mondial Relay, à l’adresse suivante :

MymyShopp – Myriam QICHOU
20 rue Simone Sapède
30130 Saint Paulet de Caisson

Les frais de retour seront à la charge du vendeur uniquement en cas d’erreur de livraison ou de non-conformité. Dans tous les autres cas de retour, les frais de retour seront à la charge de l’acheteur, conformément à la politique de retours.

Article 14 : Garantie des produits 

14-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du Code de la consommation.
• L’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien pendant les 24 mois en cas de biens neufs (ou 6 mois en cas de biens d’occasion) suivant la délivrance du bien.

14-2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existent à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre :

• La résolution de la vente .
• Une réduction du prix , conformément à l’article 1644 du Code civil.

14-3 Garantie commerciale

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité. Cette garantie assure le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Toutefois, elle ne couvre pas les défauts occasionnés par une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités induites des produits.

Article 15 : Droit de rétractation 

15-1 Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et doivent être accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet. Dans ce cas, une accusée de réception sur un support durable sera immédiatement communiquée à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est également accepté, à condition qu’il soit dénué d’ambiguïté et exprimer clairement la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produit(s) acheté(s) ainsi que les frais de livraison seront remboursés. Les frais de retour resteront à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours , et au plus tard, dans les 14 jours suivant la réception par le vendeur des produits retournés par l’acheteur, dans les conditions prévues ci- dessus.

15-2 Exceptions au droit de rétractation

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

1. De fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation.
2. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
3. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
4. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
5. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
6. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
7. De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par celui-ci, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
8. De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
9. De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
10. De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 16 : Force majeure

La partie qui invoque un cas de force majeure doit prévenir immédiatement l’autre partie de la survie de cet événement, ainsi que de sa disparition.

16-1 Cas de force majeure

Sont prioritaires comme cas de force majeure, tous faits ou circonstances qui sont :

• Irrésistibles
• Extérieurs aux fêtes
• Imprévisibles
• Inévitables
• Indépendants de la volonté des parties

Ces événements ne pourront être empêchés par les parties, malgré tous les efforts raisonnables possibles.

Sont précisés comme des cas de force majeure :

• Blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement
• Tremblements de terre
• Incendies
• Tempêtes
• Inondations
• Foudre
• Arrêt des réseaux de télécommunication
• Difficultés relatives aux réseaux de télécommunication externes aux clients

16-2 Conséquences

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si la durée de l’événement de force majeure dépasse trois mois , les conditions générales présentes pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 : Propriété intellectuelle

17-1 Propriété du contenu

Le contenu du site internet, y compris mais sans s’y limiter, les textes, images, graphismes, logos, vidéos, et tout autre élément graphique ou multimédia, demeure la propriété exclusive du vendeur. Ce dernier est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à ce contenu.

17-2 Engagement des acheteurs

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage non autorisé de ce contenu. Toute reproduction, totale ou partielle, de ce contenu est strictement interdite .

17-3 Sanctions

La violation de ces droits peut entraîner des poursuites judiciaires pour délit de contrefaçon, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Article 18 : Informatiques et libertés

18-1 Collecte des données

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont essentielles au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces informations permettent également d’assurer un suivi client de qualité.

18-2 Communication des données

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur impliqués dans l’exécution, le traitement, la gestion et le paiement des commandes, afin de garantir une prestation optimale.

18-3 Protection des données personnelles

Le traitement des informations recueillies via le site internet mymyshopp.fr n’a pas été déclaré auprès de la CNIL. Toutefois, le vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles et à les traiter conformément à la législation en vigueur.

18-4 Droits de l’acheteur

L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant les informations le concernant. Ce droit peut être exercé en se rendant sur le site mymyshopp.fr , dans la section dédiée à la gestion des données personnelles.

Article 19 : Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 : Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 24 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €. 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 25 : Protection des données personnelles

25.1 Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; Date de naissance

Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

25.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–  accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;

–  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

–  proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;

–  mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

–  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

–  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

25.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–  quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

–  lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

–  quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

–  quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

–  si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

25.4 Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

25.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@mymyshopp.fr

le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. 

le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 

le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 

le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  

le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

25.6 Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Annexes

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

(À compéter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

Annexe 2 : Code de la consommation

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6 : “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

Article L. 217-8 : “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L. 217-13 : “les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.”

Article L. 217-14 : “L’action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15 : “La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.”

Article L. 217-16 : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”

Annexe 3

Code civil

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Article 1648 : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur,  dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.